AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Compétence administrative ou judiciaire. — Véhicules. L. 31 décembre 1957. Eng ns de travaux publics. Dommages. Compétences judiciaires

Compétence administrative ou judiciaire. — Véhicules. L. 31 décembre 1957. Eng ns de travaux publics. Dommages. Compétences judiciaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, 3e Ch., 6 février 1990, M. Vitale, req. n° 89 L 00648). Doivent être regardés comme commages causés par des véhicules et relevant par suite de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, les désordres affectant une propriété et résultant selon le requérant d'un affaissement de terrain consécutif à la rupture de canalisation, elle-même provoquée par la circulation de camions et engins chenillés participant à l'exécution de travaux publics sur un chantier voisin MM. Gentot, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement