AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Contentieux administratif. — Appel. Appel d'une décision du juge des référés. Suspension de l'exécution à titre provisoire

Contentieux administratif. — Appel. Appel d'une décision du juge des référés. Suspension de l'exécution à titre provisoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(C adm. appel Nantes, 2e Ch., 7 février 1990 ; S.N.C.F. c. M. Perera, Société Entreprise Industrielle, req. n° 89 NT 01510). L'ordonnance par laquelle le Président du Tribunal administratif de Nantes statuant en référé a ordonné qu'il soit procédé à une expertise, ne préjudicie gravement à aucun des droits de l'appelant ; rejet de la demande de ce dernier tendant à ce qu'il soit mis fin à titre provisoire à l'exécution de l'ordonnance. MM. Jego, Prés. ; Saluden, Rapp. ; Cadenat C. du g. Observations. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement