AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Contentieux administratif. — Référé provision. Recevabilité. Nature du recours au fond

Contentieux administratif. — Référé provision. Recevabilité. Nature du recours au fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, 1re Ch., 13 mars 1990 ; M. Piris, req. n° 89 L 01839). Une demande de provision présentée sur le fondement de l'article R. 129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'est pas recevable si elle n'a été précédée que d'un recours tendant à l'annulation d'une décision refusant le service d'une rémunération, non assorti de conclusion à fins d'indemnités fondée sur l'illégalité de ladite décision. MM. Chabanol, Prés. ; Zunino, Rapp. ; Jouguelet, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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