AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Marchés administratifs. — Architectes et entrepreneurs. Garantie décennale. Interruption du délai. Reconnaissance de responsabilité

Marchés administratifs. — Architectes et entrepreneurs. Garantie décennale. Interruption du délai. Reconnaissance de responsabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, 2e Ch., 7 mars 1990 ; Commune de Neris-les-Bains. req. n° 89 L 00467). La lettre par laquelle une entreprise expose à l'architecte qu'elle a constaté un phénomène de délitage des tuiles et fait connaître qu'elle s'emploierait auprès de l'assureur du fabricant à faire jouer la garantie décennale pour les désordres affectant lesdites tuiles, ne peut être regardée comme constituant une reconnaissance de responsabilité dans la survenance des désordres, ayant pour effet d'interrompre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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