AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Police administrative. — Immeubles insalubres. Légalité de l'arrêté classant insalubre un immeuble. Formalités substantielles

Police administrative. — Immeubles insalubres. Légalité de l'arrêté classant insalubre un immeuble. Formalités substantielles

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, 1re Ch., 23 février 1990 ; Ministre des affaires sociales et de l'emploi c. M. Soubeyrand, req. n° 89 L Y 00972). Il résulte des dispositions combinées des articles L. 26 et L. 28 du Code de la santé publique que le rapport motivé du directeur départemental de la santé (aujourd'hui directeur départemental des affaires sanitaires et sociales) qui saisit le préfet — lequel devra alors recueillir l'avis du conseil départemental d'hygiène (ou la commission des logements insalubres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement