AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Police municipale. Domaine public. Permis de stationnement illégal. Arrêté municipal. Inexécution. Faute (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Police municipale. Domaine public. Permis de stationnement illégal. Arrêté municipal. Inexécution. Faute (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, 1re Ch., 13 mars 1990 ; Commune de la Ciotat, req. n° 89 LY 01084). La circonstance qu'un maire n'a pas pris les mesures nécessaires à l'exécution d'un arrêté municipal réservant aux médecins un emplacement près de leur cabinet n'est pas constitutive d'une faute dès lors qu'une telle réservation ne pouvait légalement être établie eu égard aux termes de l'article 98-3° du Code de l'administration communale dans sa rédaction applicable à la date de cet arrêté (repris à l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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