AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Responsabilité de ia puissance publique. — Conditions. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Promesses

Responsabilité de ia puissance publique. — Conditions. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Promesses

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(C. adm. appel Nantes, 1re Ch., 28 février 1990 ; M. Plunian et autres c. Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, req. n° 89 NT 00250). « Marché cadre » pluriannuel 1979-1980, s'inscrivant dans la politique des modèles élaborée par l'État en vue de développer et d'améliorer la construction des logements neufs, conclu entre le cabinet Plunian, maître de l'ouvrage, et l'équipe titulaire du modèle agréé D.M. Chaque programme devait faire l'objet d'un « sous-marché » se référant (...)

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N°24 . 1990-06-13


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