AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Automobile tombée dans un bassin à flot

Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Automobile tombée dans un bassin à flot

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(C. adm. appel Bordeaux, 1re Ch., 6 mars 1990 ; Secrétaire d'État à la Mer c. M. Hybert et autres, req. n° 89 SX 00003). État et commune déclarés conjointement et solidairement responsables d'un accident (chute d'un véhicule automobile dans un bassin à flot du port de La Rochelle) à raison pour l'État d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage dont la situation à proximité de voies de circulation présentait un danger particulier justifiant une signalisation appropriée, pour la commune de l'inadaptation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement