AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Travaux publics. — Responsabilité du fait de l'existence de l'ouvrage. Lien de causalité. Installations de traitement des ordures ménagères. Corvidés. Destruction de semis

Travaux publics. — Responsabilité du fait de l'existence de l'ouvrage. Lien de causalité. Installations de traitement des ordures ménagères. Corvidés. Destruction de semis

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, 1re Ch., 13 mars 1990 ; Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Nord-Allier, req. n° 89 L Y 01128 et 89 L 01134). L'exploitant de parcelles situées à proximité immédiate d'installations de traitement des ordures ménagères est fondé à demander au maître d'ouvrage réparation des destructions de semis causées par des corvidés dont la densité de population est imputable à la présence de l'ouvrage public vis-à-vis duquel il a la qualité de tiers (Réparation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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