AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Alsace et Moselle. — État civil. Livret de famille. Indication des cérémonies religieuses. Modalités

Alsace et Moselle. — État civil. Livret de famille. Indication des cérémonies religieuses. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 23680 : J.O. Déb. Ass. Nat. [Q] , 21 mai 1990, p. 2452). M. Jean-Louis Masson demande à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si dans les trois départements d'Alsace-Lorraine il est possible de faire figurer sur le livret de famille les actes religieux tels que baptême, mariage, etc. (Question du 5 février 1990). Réponse. — Le livret de famille est un recueil des extraits des actes de l'état civil relatifs aux membres de celle-ci. Il comporte également (...)

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N°24 . 1990-06-13


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