AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Commerce et industrie. — Vente ou échange d'objets mobiliers. Registre. Tenue. Circ. 15 décembre 1989. Registre informatisé. Possibilité (non)

Commerce et industrie. — Vente ou échange d'objets mobiliers. Registre. Tenue. Circ. 15 décembre 1989. Registre informatisé. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 10199 : J.O. Déb. Ass. Nat. [Q] , 21 mai 1990, p. 2451). M. Jean Tardito attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les décrets d application de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 (J.C.P. 1987, III, 60847) faisant obligation de tenir un registre pour les revendeurs d'objets mobiliers usagés et pour les organisateurs de certaines manifestations publiques. Cette loi dont le bien-fondé n'est pas contestable fait état de la tenue d'un registre dont (...)

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N°24 . 1990-06-13


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