AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Forêts. — Groupements forestiers. Biens vacants et sans maître. Dévolution. Procédure

Forêts. — Groupements forestiers. Biens vacants et sans maître. Dévolution. Procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 8078 : J.O. Sénat [Q] , 10 mai 1990. p. 1025). M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les problèmes de dévolution des biens vacants et sans maître au sein des groupements forestiers. En effet, il arrive fréquemment que de petites parcelles aient été délaissées depuis de nombreuses années par les propriétaires et que ceux-ci ou leurs héritiers aient disparu. Ne serait-il pas souhaitable, en pareil cas, que soit accordé aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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