AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Procédure pénale. — Dépôt de plainte en gendarmerie. Victime. Récépissé. Délivrance. Modalités. Circ. 7 décembre 1984. Délivrance d'une copie du procès-verbal de plainte. Conditions

Procédure pénale. — Dépôt de plainte en gendarmerie. Victime. Récépissé. Délivrance. Modalités. Circ. 7 décembre 1984. Délivrance d'une copie du procès-verbal de plainte. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 24519 : J.O. Déb. Ass. Nat. [Q] , 23 avril 1990, p. 1985). M. Joseph Vidal attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur un détail de procédure qui pose un certain nombre de problèmes aux justiciables. En effet, lorsqu'un citoyen dépose une plainte en gendarmerie, il ne lui est jamais remis le double de sa déposition, un avocat seul semble habilité à pouvoir récupérer cette pièce, Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour qu'à la suite (...)

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N°24 . 1990-06-13


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