AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Sociétés civiles immobilières. — Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Délais

Sociétés civiles immobilières. — Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Délais

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 22250 : J.O. Déb. Ass. Nat. [Q] , 9 avril 1990, p. 1737). M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par de nombreux propriétaires immobiliers sur les obligations des sociétés civiles immobilières. Selon la législation actuelle, seules les sociétés civiles immobilières créées après le 1er janvier 1978 ont obligation d'être déclarées au registre du commerce, Il souhaite donc (...)

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N°24 . 1990-06-13


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