Avocats. Droit communautaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

« L'article 52 du traité CEE doit être interprété en ce sens que les autorités nationales d'un État membre, saisies d'une demande d'autorisation d'exercer la profession d'avocat, introduite par un ressortissant communautaire qui est déjà admis à exercer cette même profession dans son pays d'origine et qui exerce des fonctions de conseil juridique dans cet État membre, sont tenues d'examiner dans quelle mesure les connaissances et qualifications attestées par le diplôme acquis par l'intéressé dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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