Cour de cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

M. Pierre DRAI, Premier Président et M. Pierre BEZIO, Procureur Général, entourés des membres de la Commission du rapport et des études, ont présenté à la presse, le 6 juin 1991, le rapport de la Cour de cassation pour 1990. Ce rapport est divisé en quatre parties. Une première partie — c'est une nouveauté — comporte des suggestions de réformes destinées à mettre fin à des imperfections législatives ou réglementaires révélées aux différentes formations de la Cour de cassation par des affaires dont (...)

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N°24 . 1991-06-12


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