Écoutes téléphoniques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

Après avoir annulé les procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques enregistrées par écoutes au mépris des droits de la défense, la cour d'appel qui décide que cette annulation doit être limitée aux actes viciés en relevant qu'aucun acte subséquent de la procédure ne leur fait référence, justifie sa décision au regard des dispositions de l'article 172 alinéa 2 du Code de procédure pénale applicable devant la juridiction correctionnelle (Cass. crim., R, 15 avril 1991, Dupuy et a.). (...)

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N°24 . 1991-06-12


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