AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Le redressement judiciaire civil à l'essai (Questions sur l'application de la loi surendettement du 31 décembre 1989)

Le redressement judiciaire civil à l'essai (Questions sur l'application de la loi surendettement du 31 décembre 1989)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

Etude par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

1. — Le moins que l'on puisse dire est que la loi surendettement n'est pas passée inaperçue. Plus d'un an après son entrée en vigueur, elle n'a pas encore été délivrée des feux de l'actualité. 2. — Son succès auprès des débiteurs est avéré. On avait estimé à 200.000 le nombre des familles surendettées au point d'avoir à supporter des mensualités de remboursement dépassant 60% de leur revenu mensuel disponibleNote 1. Or, trois mois après son entrée en vigueur, quelque 40.000 dossiers de surendettement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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