AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24AUTORITÉ PARENTALE. — Exercice. Enfant naturel. Modalités. C. civ. art. 374, al. 2. Nouveau C. proc. civ., art. 1180-1. Pouvoir du juge des tutelles. Déclaration conjointe des parents. Appréciation de l'opportunité au regard de l'intérêt de l'enfant (non). Contrôle de la légitimité des motifs (non).

AUTORITÉ PARENTALE. — Exercice. Enfant naturel. Modalités. C. civ. art. 374, al. 2. Nouveau C. proc. civ., art. 1180-1. Pouvoir du juge des tutelles. Déclaration conjointe des parents. Appréciation de l'opportunité au regard de l'intérêt de l'enfant (non). Contrôle de la légitimité des motifs (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

Commentaires par F. VAUVILLE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 26 juin 1990 ; Florence P... et Georges A... c. Proc. Rép. près le Tribunal de grande instance de Caen. Selon l'article 374, alinéa 2 du Code civil, l'autorité parentale sur l'enfant naturel peut être exercée en commun par les père et mère, lorsqu'ils l'ont l'un et l'autre reconnu, s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles, et d'après l'article 1180-1 du Nouveau Code de procédure civile, le juge établit alors un procès-verbal de la déclaration et doit, en (...)

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N°24 . 1991-06-12


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