AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES. - Société de construction-vente. L. 16 juill. 1971. art. 3 (C. constr. et habit., art. L. 211-3). Souscription à un appel de fonds supplémentaire, prévu statutairement. Associé. Demande en restitution. Fondement [Éd. E, 91, II, 135] .

SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES. - Société de construction-vente. L. 16 juill. 1971. art. 3 (C. constr. et habit., art. L. 211-3). Souscription à un appel de fonds supplémentaire, prévu statutairement. Associé. Demande en restitution. Fondement [Éd. E, 91, II, 135] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

Commentaires par Philippe DUBOIS

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 1 octobre 1989 ; Société Saphare c. Société Le Parvis de Sèvres. A violé l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971 (devenu l'article L. 211-3 du Code de la construction et de l'habitation) l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un associé d'une société de construction-vente en restitution des sommes versées au titre d'un appel de fonds supplémentaire effectué en application des statuts, a retenu qu'aucune disposition légale n'interdit qu'il soit procédé dans une telle société aux appels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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