AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Accidents du travail. — Prestations. Frais d'hospitalisation. Créance de l'hôpital sur la caisse d'assurance maladie. Trésorier général. Titre de recette non adressé à la caisse dans le délai de deux ans. Prescription (C. sec. soc., art. L. 431-2) (oui)

Accidents du travail. — Prestations. Frais d'hospitalisation. Créance de l'hôpital sur la caisse d'assurance maladie. Trésorier général. Titre de recette non adressé à la caisse dans le délai de deux ans. Prescription (C. sec. soc., art. L. 431-2) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 avril 1991 ; Trésorier général de l'assistance publique c. CPAM de Seine-et-Marne). Ayant constaté que le litige portait sur l'exigibilité de la créance d'un hôpital, géré par l'assistance publique, relative au paiement par une caisse d'assurance maladie des frais de séjour d'un assuré social, victime d'un accident du travail et que, de ce fait, les dispositions de l'article L. 431 -2 du Code de la sécurité sociale étaient applicables en l'espèce, un tribunal des affaires sociales, (...)

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N°24 . 1991-06-12


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