AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Fausse déclaration (C. ass., art. L. 113-9) (non). Absence de suspension de permis de conduire. Peine amnistiée

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Fausse déclaration (C. ass., art. L. 113-9) (non). Absence de suspension de permis de conduire. Peine amnistiée

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 avril 1991 ; Cie d'assurances « La Lutèce c. Hugier et a.). Une cour d'appel qui a relevé que l'infraction pénale, pour laquelle l'assuré avait été condamné à la peine de suspension du permis de conduire, était amnistiée par l'effet de la loi du 4 août 1981. a pu en déduire qu'au regard du libellé de la question posée par l'assureur, qui portait exclusivement sur l'existence d'une telle sanction, la déclaration de l'assuré n'était pas fausse (pourvoi c. Toulouse 9 oct. 1989). (...)

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N°24 . 1991-06-12


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