AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Banque-Banquier. — Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Découvert. Intérêts. D.4 sept. 1985. Taux légal. Période antérieure. Application du taux conventionnel

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Découvert. Intérêts. D.4 sept. 1985. Taux légal. Période antérieure. Application du taux conventionnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com.. C. partielle, 9 avril 1991 ; Sté marseillaise de crédit c. Sté marseillaise de vêtements). Une cour d'appel a donné mission à un expert de déterminer le solde du compte bancaire d'un débiteur en appliquant le taux d'intérêt légal sur les découverts successifs du compte de l'intéressé depuis la date d'ouverture du compte, sans remonter au-delà du 4 septembre 1985, jusqu'aux dernières écritures. En statuant ainsi alors que la date, à partir de laquelle, faute d'écrit, le taux légal d'intérêt (...)

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N°24 . 1991-06-12


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