AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de la nature prétendument diffamatoire de certains documents. Non-présentation des documents. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de la nature prétendument diffamatoire de certains documents. Non-présentation des documents. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 avril 1991 ; Pedrono). Dès lors que les documents prétendus diffamatoires ne sont pas produits devant la Cour de cassation, celle-ci n'est pas mise en mesure d'apprécier le bien-fondé des griefs qui lui sont présentés. Le moyen est donc irrecevable (pourvoi c. Trib. inst. Niort 8 nov. 1989).

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N°24 . 1991-06-12


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