AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Caution solidaire. Parents. Cautions solidaires du solde débiteur du compte bancaire de leur fils. Obligation des cautions au paiement (non). Caractère explicite et non équivoque de l'engagement des parents. Recherche préalable nécessaire

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Caution solidaire. Parents. Cautions solidaires du solde débiteur du compte bancaire de leur fils. Obligation des cautions au paiement (non). Caractère explicite et non équivoque de l'engagement des parents. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 9 avril 1991 ; Épx Kiéner c. Sté Générale Alsacienne de Banque). N'a pas donné de base légale à sa décision une cour d'appel qui a condamné solidairement les parents qui s'étaient portés caution solidaire de leur fils, en se bornant à présumer, en raison du lien de parenté entre les cautions et le débiteur principal, la connaissance qu'auraient eue les parents des activités de leur fils, de son commerce et du fonctionnement de son compte bancaire dont ils cautionnaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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