AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Cession de créances. — Conditions de validité. Opposabilité au débiteur cédé (non). Opération conclue dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981 sur les facilités de crédit accordées aux entreprises. Bordereau de cession. Absence des mentions obligatoires

Cession de créances. — Conditions de validité. Opposabilité au débiteur cédé (non). Opération conclue dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981 sur les facilités de crédit accordées aux entreprises. Bordereau de cession. Absence des mentions obligatoires

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 avril 1991 ; Sté La Blanche Porte c. Sté BFACM). Le bordereau de cession de créances professionnelles, institué par la loi du 2 janvier 1981 sur les facilités de crédit aux entreprises, est un titre dont les mentions sont strictement déterminées par ladite loi. En l'absence de ces mentions le titre ne vaut pas comme acte de cession de créances et ne peut être invoqué pour demander paiement au débiteur dans les formes établies par cette loi (pourvoi c. Douai 7 sept. 1989).

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N°24 . 1991-06-12


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