AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt ayant commis un expert. Autorité de la chose jugée. Arrêt postérieur se référant à un précédent arrêt pour débouter une partie. Cassation

Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt ayant commis un expert. Autorité de la chose jugée. Arrêt postérieur se référant à un précédent arrêt pour débouter une partie. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 avril 1991 ; Frugier). Viole l'article 482 du Nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déboute une partie de sa demande au motif qu'il a déjà été statué sur le mérite de celle-ci par un précédent arrêt, alors que cette décision se borne, dans son dispositif, à commettre un expert et ne saurait, par conséquent, en application du texte sus-énoncé, avoir l'autorité de la chose jugée (pourvoi c. Aix-en-Provence 21 mars 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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