AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Consultation obligatoire (C. trav., art. L. 321-2 réd. L. 30 déc. 1986). Projet de licenciement collectif pour motif économique (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Consultation obligatoire (C. trav., art. L. 321-2 réd. L. 30 déc. 1986). Projet de licenciement collectif pour motif économique (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 10 avril 1991 ; Sté Crédit d'Équipement des petites et moyennes entreprises [CEPME] c. Fédération française des syndicats de banque et d'établissements financiers CFDT et a.). Il résulte des dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n. 86-1320 du 30 décembre 1986 que, dès l'instant que, dans le cadre d'une opération de diminution des effectifs d'une entreprise, plus de dix licenciements sont prévus, la procédure de consultation du comité d'entreprise (...)

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N°24 . 1991-06-12


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