AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Caractérisation. Toute mesure autre que des observations verbales prise par un employeur à l'égard d'un salarié à la suite des agissements du salarié considérés comme fautifs

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Caractérisation. Toute mesure autre que des observations verbales prise par un employeur à l'égard d'un salarié à la suite des agissements du salarié considérés comme fautifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 10 avril 1991 ; Mme Menard). Selon l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, peu important que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Spécialement, après avoir relevé, d'une part, que, dans une lettre, une caisse (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement