AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée déterminée (oui). Appréciation des causes au jour de sa conclusion

Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée déterminée (oui). Appréciation des causes au jour de sa conclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 avril 1991 ; Sté CKS c. Billey). La cause du recours de l'employeur au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de conclusion de celui-ci. Le changement du lieu de travail ne peut, à lui seul, avoir pour effet de transformer un contrat à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée (pourvoi c. Versailles, 11e ch. soc. 13 janv. 1987).

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N°24 . 1991-06-12


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