AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée indéterminée (oui). Contrats successifs conclus pour une année scolaire. Contrats saisonniers (non)

Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée indéterminée (oui). Contrats successifs conclus pour une année scolaire. Contrats saisonniers (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 avril 1991 ; Guennec). Les contrats conclus pour la durée d'une année scolaire ne sont pas des contrats saisonniers. De l'ensemble des contrats de travail qui se sont succédés pendant plusieurs années sans autre interruption que la période des congés scolaires, entre une personne chargée d'un enseignement et une association, il est résulté une relation de travail d'une durée globale indéterminée (pourvoi c. Grenoble, ch. soc. 11 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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