AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse ou bénéficiaire d'un congé de maternité. Licenciement. Nullité. Effets. Employeur. Obligation au paiement de l'intégralité des salaires pendant la période de protection. Déduction des indemnités versées à la salariée par la sécurité sociale. Possibilité (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse ou bénéficiaire d'un congé de maternité. Licenciement. Nullité. Effets. Employeur. Obligation au paiement de l'intégralité des salaires pendant la période de protection. Déduction des indemnités versées à la salariée par la sécurité sociale. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 10 avril 1991 ; Sté Framatome c. Mme Kerebel). Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-30 du Code du travail, selon lesquelles, lorsqu'en application des articles L. 122-25 à L. 122-28-7, relatives à la protection de la maternité et à l'éducation des enfants, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, ne souffrent aucune restriction. La cour d'appel décide donc à bon droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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