AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Pension alimentaire allouée par ordonnance de non-conciliation. Demande de mainlevée de la procédure de paiement direct. Procédure de divorce en cours. Pourvoi. Suspension de l'exécution de l'ordonnance de non-conciliation (non)

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Pension alimentaire allouée par ordonnance de non-conciliation. Demande de mainlevée de la procédure de paiement direct. Procédure de divorce en cours. Pourvoi. Suspension de l'exécution de l'ordonnance de non-conciliation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 avril 1991 ; Mme T..). Par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée. A force de chose jugée, le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif. Le pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce. Par suite, lorsqu'à la date où une cour d'appel a statué sur une demande de mainlevée de la procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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