AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 241° Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Exécution. Conditions. Notification de l'expropriant à l'exproprié (C. expr., art. R. 12-5). Défaut. Départ du cours de la prescription de quatre ans des créances de l'État (non). 2° Prescription (en matière civile). — Prescription quadriennale des créances de l'État. Créancier légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance. Prescription ne pouvant courir (L. 31 déc. 1968, art. 3). Application en matière d'expropriation d'utilité publique (oui)

1° Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Exécution. Conditions. Notification de l'expropriant à l'exproprié (C. expr., art. R. 12-5). Défaut. Départ du cours de la prescription de quatre ans des créances de l'État (non). 2° Prescription (en matière civile). — Prescription quadriennale des créances de l'État. Créancier légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance. Prescription ne pouvant courir (L. 31 déc. 1968, art. 3). Application en matière d'expropriation d'utilité publique (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 10 avril 1991 ; Commune de Créteil). 1° L'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même à sa date tous droits réels existant sur les immeubles expropriés et envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux règles de fixation des indemnités. Cependant, aux termes de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle leur a été préalablement notifiée par l'expropriant ; par conséquent, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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