AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délégation du personnel. Membres. Désignation. Collège des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Prise en considération du nombre de voix obtenues aux élections du premier degré (non)

Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délégation du personnel. Membres. Désignation. Collège des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Prise en considération du nombre de voix obtenues aux élections du premier degré (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 10 avril 1991 : Waechter c. Wetzel et a.). Selon l'article L. 236-5 du Code du travail les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le nombre de voix obtenues aux élections du premier degré (pourvoi c. Trib. inst. Forbach 23 mars 1990).

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N°24 . 1991-06-12


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