AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visite et saisie domiciliaires. Autorisation. Pourvoi contre la décision. Recevabilité (oui). Délai, L. 29 déc. 1989, art. 108. Point de départ. Notification de l'ordonnance. Date établie (non)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visite et saisie domiciliaires. Autorisation. Pourvoi contre la décision. Recevabilité (oui). Délai, L. 29 déc. 1989, art. 108. Point de départ. Notification de l'ordonnance. Date établie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 11 avril 1991 ; Épx G... c. Directeur général des impôts). Des contribuables ayant formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance autorisant des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite et une saisie de documents à leur domicile, une cour d'appel a déclaré recevable ledit pourvoi. La cour, pour justifier sa décision, a exactement retenu qu'en l'absence de production de l'accusé de réception, la date de réception par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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