AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Impôts et contributions. — A) Recouvrement. Procédure. Application de la doctrine administrative. Rétroactivité (non). B) Contrôle et sanctions. Dirigeant d'une association. Condamnation en qualité de débiteur solidaire. LPF, art. L. 267. Justification (non)

Impôts et contributions. — A) Recouvrement. Procédure. Application de la doctrine administrative. Rétroactivité (non). B) Contrôle et sanctions. Dirigeant d'une association. Condamnation en qualité de débiteur solidaire. LPF, art. L. 267. Justification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 avril 1991 ; Mme M... c. Administration des impôts). A) A moins qu'il n'en soit disposé autrement, la doctrine administrative, en matière fiscale, lorsqu'elle est en justice invoquée à son bénéfice par un contribuable, n'est pas rétroactive et ne peut être appliquée que selon ses termes et sa teneur en vigueur à l'époque de l'instance qu'elle concerne. C'est à bon droit, dans ces conditions, qu'une cour d'appel a pu, dans une instance en recouvrement d'impôts directs, écarter l'application (...)

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N°24 . 1991-06-12


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