AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Navires. — Construction. Navire de pêche. Pluralité d'entrepreneurs. Contrats constitutifs d'une vente à livrer. Demandes de paiement. Prescription annale. Application (non)

Navires. — Construction. Navire de pêche. Pluralité d'entrepreneurs. Contrats constitutifs d'une vente à livrer. Demandes de paiement. Prescription annale. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 avril 1991 ; Michon c. Sigrist). Ayant constaté qu'un patron-pêcheur avait, selon des contrats distincts, confié à divers entrepreneurs les travaux de leur spécialité relatifs à la construction d'un navire de pêche, une cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'ensemble de ces conventions particulières constituait une vente à livrer. Elle en a justement déduit que les demandes en paiement de ces travaux n'étaient pas soumises à la prescription annale (pourvoi c. Bordeaux 17 avril (...)

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N°24 . 1991-06-12


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