AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Procédure commerciale. - Oralité des débats. Application aux exceptions de procédure (oui). Nécessité de soulever une exception d'incompétence dans des conclusions écrites (non)

Procédure commerciale. - Oralité des débats. Application aux exceptions de procédure (oui). Nécessité de soulever une exception d'incompétence dans des conclusions écrites (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 avril 1991 ; Pariente c. Ferrero). Aux termes de l'article 871 du Nouveau Code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de commerce est essentiellement orale. Les dispositions de ce texte sont applicables aux exceptions de procédure. Pour constater qu'une partie, défenderesse à une demande devant un tribunal de commerce en paiement d'une somme d'argent, n'avait pas soulevé l'incompétence de cette juridiction, le tribunal a relevé qu'il n'avait pas à examiner le bien-fondé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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