AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Tierce opposition. A) Forme. D. 27 déc. 1985, art. 156. Disposition d'ordre public. Irrecevabilité (oui). B) Prononcé définitif du jugement. Caractérisation. Bien-fondé (non)

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Tierce opposition. A) Forme. D. 27 déc. 1985, art. 156. Disposition d'ordre public. Irrecevabilité (oui). B) Prononcé définitif du jugement. Caractérisation. Bien-fondé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 avril 1991 . Coustillas c. Sautarel es quai.). A) On ne saurait faire grief à une cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée contre un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'une société civile immobilière, dès lors que, faite par lettre et non par déclaration au greffe, cette tierce opposition ne répondait pas aux exigences de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, texte d'ordre public dont les juges doivent faire respecter les dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement