AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Procédures collectives. — Procédure. Liquidation judiciaire de diverses filiales d'un groupe industriel. Jonction des procédures. Prononcé. L. 25 janv. 1985, art. 27. Conditions nécessaires. Constatation (non)

Procédures collectives. — Procédure. Liquidation judiciaire de diverses filiales d'un groupe industriel. Jonction des procédures. Prononcé. L. 25 janv. 1985, art. 27. Conditions nécessaires. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. corn., C.. 9 avril 1991 ; Deroo c Arnoux et a.). Pour ordonner, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, la jonction des procédures de liquidation judiciaire des diverses filiales d'un groupe industriel, une cour d'appel a retenu qu'il était opportun de faire de ces liquidations un seul et même dossier dans l'intérêt des créanciers des sociétés en cause et dans un souci de bonne administration de la justice, après établissement de l'existence des liens unissant ces sociétés. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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