AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Obligation résultant d'un contrat antérieur au prononcé de la procédure collective. Demande d'exécution. Référé. Demande non sérieusement contestable (oui)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Obligation résultant d'un contrat antérieur au prononcé de la procédure collective. Demande d'exécution. Référé. Demande non sérieusement contestable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 avril 1991 ; Laiguède, es qual. c. Cie européenne de crédit aux entreprises). L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une entreprise n'ayant pas, en l'espèce, entraîné la résolution des contrats de crédit-bail de véhicules conclus antérieurement par ladite entreprise et le crédit-bailleur s'étant trouvé, de ce fait. dans l'obligation de remplir ses propres engagements jusqu'à la renonciation de l'administrateur, une cour d'appel, statuant en matière (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement