AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Prud'hommes. — Conseils de prud'hommes. A) Composition. Règlement intérieur. Élections. C. trav., art. R. 512-9. Élections de président et vice-président suppléants (non). C. trav., art. L. 519-7. B) Élections internes. Recours. Exercice. Qualité. C. trav., art. R. 512-5

Prud'hommes. — Conseils de prud'hommes. A) Composition. Règlement intérieur. Élections. C. trav., art. R. 512-9. Élections de président et vice-président suppléants (non). C. trav., art. L. 519-7. B) Élections internes. Recours. Exercice. Qualité. C. trav., art. R. 512-5

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 avril 1991 ; Mme Olmeta c. Zanaboni). A) L'article L. 512-7 du Code du travail disposant seulement que les prud'hommes élisent parmi eux un président et un vice-président, une cour d'appel a décidé à bon droit que le règlement intérieur prévu par l'article R. 512-9 du même code qui ne concerne que le fonctionnement de la juridiction, ne pouvait prévoir l'élection d'un président et d'un vice-président suppléants. B) C'est à bon droit que par application de l'article R. 512-5 du (...)

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N°24 . 1991-06-12


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