AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Prud'hommes. — Procédure. Appel. Recevabilité (oui). Demande à caractère indéterminé. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Appel. Recevabilité (oui). Demande à caractère indéterminé. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 11 avril 1991 ; Sté Christing Intermarché c. Mme Chalivat). Lorsqu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la réintégration du salarié dans son ancien emploi, le jugement du conseil de prud'hommes est, s'agissant d'une demande qui présentait un caractère indéterminé, susceptible d'appel (pourvoi c. Cons. prud'h. Limoges sect. commerce, 2 nov 1987).

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N°24 . 1991-06-12


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