AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Prud'hommes. — Procédure. Conseil de prud'hommes. Compétence territoriale. C. trav., art. R. 517-1. Notion de domicile

Prud'hommes. — Procédure. Conseil de prud'hommes. Compétence territoriale. C. trav., art. R. 517-1. Notion de domicile

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 10 avril 1991 : Sté Laboratoires Janssen c. Bertrand). Le domicile, au sens de l'article R. 517-1, alinéa 2 du Code du travail, relatif à la compétence territoriale du conseil de prud'hommes, est celui du salarié lors de la saisine de cette juridiction (pourvoi c. Bordeaux, ch. soc. 15 oct. 1987).

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N°24 . 1991-06-12


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