AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Privilège du bailleur. L. 13 juill. 1967, art. 53. Champ d'application. Crédit-bail immobilier (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Privilège du bailleur. L. 13 juill. 1967, art. 53. Champ d'application. Crédit-bail immobilier (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 avril 1991 ; Sté Gazuit Electronic c. Sté Baticentre). Une cour d'appel a admis un crédit-bailleur au passif privilégié de la liquidation des biens du locataire au motif que la créance, portant à la fois sur des redevances échues, demeurées impayées, ainsi que sur l'indemnité contractuelle de résiliation, jouissait du privilège du bailleur prévu par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1967. En statuant ainsi, alors que le crédit-bail immobilier n'est pas un contrat de bail de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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