AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Responsabilité civile. — Accident de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Conducteur d'une voiture garée sur un trottoir. Victime dans un état alcoolique proche du coma éthylique. Ouverture de la portière et irruption sur la chaussée. Choc avec la remorque d'un poids lourd

Responsabilité civile. — Accident de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Conducteur d'une voiture garée sur un trottoir. Victime dans un état alcoolique proche du coma éthylique. Ouverture de la portière et irruption sur la chaussée. Choc avec la remorque d'un poids lourd

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 avril 1991 ; Dramais). Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Une telle faute n'existe pas lorsque la victime, dans un état alcoolique proche du coma éthylique, en s'apprêtant à ouvrir la porte de sa voiture garée sur le trottoir, a fait irruption brusquement sur la route et, en reculant, est venue heurter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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