AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Responsabilité civile. — Accident de la circulation. L. 5 juili. 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur (oui). Chute d'un piéton sur la chaussée et choc avec le véhicule. Indemnisation de l'intégralité des dommages de la victime

Responsabilité civile. — Accident de la circulation. L. 5 juili. 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur (oui). Chute d'un piéton sur la chaussée et choc avec le véhicule. Indemnisation de l'intégralité des dommages de la victime

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 avril 1991, Agniel) A légalement justifié sa décision accordant à un piéton qui est tombé sur la chaussée et s'est blessé au moment où survenait une automobile, l'indemnisation de son entier préjudice, la cour d'appel qui a constaté, par un motif non critiqué, qu'il y avait eu contact entre l'automobile, en mouvement et le piéton à l'égard duquel aucune faute n'était alléguée, motif d'où il résulte que le véhicule était impliqué dans l'accident (pourvoi c. Nîmes 11 mai 1989). (...)

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N°24 . 1991-06-12


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