AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Responsabilité civile. — Accident de la circulation. L. 5 juill. 1985. Passager d'un véhicule. Collision successive avec deux voitures. Premier conducteur. Responsabilité unique (oui)

Responsabilité civile. — Accident de la circulation. L. 5 juill. 1985. Passager d'un véhicule. Collision successive avec deux voitures. Premier conducteur. Responsabilité unique (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 avril 1991 ; Carmora). Lorsque le passager d'une automobile a été blessé après que ce véhicule ait été heurté successivement par deux voitures, a pu déduire que la faute du conducteur, auteur du premier heurt, avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel qui a retenu que la collision s'était produite dans le couloir de circulation de l'automobile transportant la victime et qu'aucune faute n'était établie à rencontre du conducteur de cette automobile, ni du conducteur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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