AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Responsabilité civile. — A) Fait personnel. Propriétaire d'un canot pneumatique. Faute. Manquement au devoir d'imposer au passager le port d'un gilet de sauvetage. B) Causalité. Absence de faute de la victime. Défaut de port d'un gilet de sauvetage. Dommage. Lien de causalité (non). Circonstance indifférente

Responsabilité civile. — A) Fait personnel. Propriétaire d'un canot pneumatique. Faute. Manquement au devoir d'imposer au passager le port d'un gilet de sauvetage. B) Causalité. Absence de faute de la victime. Défaut de port d'un gilet de sauvetage. Dommage. Lien de causalité (non). Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 avril 1991 ; Bodet). A) A pu déduire que le propriétaire d'un canot pneumatique avait commis une faute engageant son entière responsabilité, la cour d'appel qui a retenu que celui-ci, qui naviguait au large d'une côte dont il ne pouvait ignorer la dangerosité, avait le devoir d'imposer à son passager qui, de surcroît ne savait pas nager, le port d'un gilet de sauvetage dont il affirmait la présence à bord. B) En l'absence de faute de la victime, le moyen tiré du lien de causalité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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